Conditions générales de vente

Identité du vendeur

Les services PhotoGames sont commercialisés par Nathanaël Bontoux, entrepreneur individuel, exploitant la marque PhotoGames.

Adresse : 77 rue des Frères Lumière, 84260 Sarrians, France
SIREN : 943 408 377
SIRET : 943 408 377 00019
Immatriculation : RCS Avignon
Adresse électronique : contact@photo-games.fr

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent toute souscription à une offre payante PhotoGames par un particulier, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel, ci-après le « Client ».

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent à l’utilisation technique et fonctionnelle du Service.

La souscription d’une offre payante implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Description du Service

PhotoGames est un service numérique permettant de créer et de gérer des événements proposant des animations autour d’un photobooth, notamment Photo Challenge, Photo Duo et Photo Meet.

Le Service s’appuie sur les QR codes associés aux photos. PhotoGames ne stocke aucune photographie. Les photos restent sur le photobooth ou sur le système choisi par son propriétaire.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page Tarifs et, le cas échéant, dans le devis ou les conditions particulières acceptées par le Client.

Offres proposées

Offre gratuite

L’offre gratuite est accessible sans carte bancaire et permet d’utiliser les fonctionnalités qui lui sont associées, dans les limites présentées sur la page Tarifs et dans le compte de l’Utilisateur.

Offre Premium

L’offre Premium est proposée au tarif de 19,90 € TTC par mois, sans engagement de durée minimale. Elle est renouvelée automatiquement par périodes mensuelles successives jusqu’à sa résiliation.

Offre Pro

L’offre Pro est proposée sur devis. Son prix, sa durée, ses fonctionnalités, ses limites, ses modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation sont définis au cas par cas dans le devis ou les conditions particulières acceptées.

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV pour les seuls éléments qu’elles précisent expressément.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ou prévu au devis.

PhotoGames peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Toute modification affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client avant son prochain renouvellement. Le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

Souscription et formation du contrat

Pour souscrire une offre payante, le Client doit disposer d’un compte PhotoGames, sélectionner l’offre souhaitée, vérifier les informations récapitulatives, accepter les présentes CGV et procéder au paiement par l’intermédiaire de Stripe.

Le contrat est formé lorsque le paiement est autorisé et que la souscription est confirmée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

PhotoGames peut refuser ou suspendre une souscription en cas d’informations manifestement erronées, de fraude, de tentative de fraude, d’impayé antérieur ou d’usage contraire aux CGU.

Paiement et Stripe

Les paiements sont traités par Stripe. PhotoGames ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

Les moyens de paiement disponibles, l’authentification du paiement et les éventuels contrôles de sécurité sont déterminés par Stripe selon la configuration du compte, le pays, la devise et le type d’offre.

Le portail Stripe accessible depuis « Mon compte » permet notamment de consulter les factures, de modifier le moyen de paiement, de vérifier la prochaine échéance et de résilier l’abonnement.

Renouvellement automatique de l’offre Premium

L’offre Premium est renouvelée automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le montant correspondant est prélevé au moyen de paiement enregistré auprès de Stripe.

Le Client est responsable de la validité et de la mise à jour de son moyen de paiement.

Facturation

Les factures et justificatifs de paiement sont mis à disposition par Stripe. Un lien vers le portail Stripe est accessible depuis le compte PhotoGames.

Les données et documents comptables sont conservés pendant les durées légales applicables, même après la suppression du compte ou la fin de la relation contractuelle.

Échec de paiement et période de grâce

En cas d’échec de paiement d’un renouvellement Premium, une période de grâce de sept jours est accordée afin de permettre au Client de régulariser sa situation.

Pendant cette période :

• les fonctionnalités Premium restent temporairement accessibles ;
• les événements déjà en cours continuent normalement ;
• Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement et adresser des notifications au Client ;
• le Client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis le portail Stripe.

À défaut de régularisation à l’issue des sept jours :

• le compte peut être placé en lecture seule ;
• les événements en cours peuvent être laissés actifs jusqu’à leur terme afin de ne pas interrompre brutalement une prestation ;
• les événements planifiés mais non commencés sont bloqués jusqu’à régularisation ou souscription d’une offre adaptée.

Résiliation de l’abonnement Premium

Le Client peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis le portail Stripe, accessible par le bouton « Gérer mon abonnement » dans son compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période commencée, sous réserve du droit de rétractation et des dispositions légales impératives.

Le Client conserve les fonctionnalités Premium jusqu’à la date d’expiration de la période payée. Après cette date :

• le compte revient à l’offre gratuite ou à un accès limité ;
• les événements déjà créés restent accessibles en lecture seule ;
• les événements planifiés nécessitant une offre payante sont bloqués jusqu’à la reprise d’un abonnement adapté.

Une confirmation de la résiliation est adressée au Client sur un support durable.

Résiliation en ligne

Lorsque la réglementation l’exige, PhotoGames met à la disposition des consommateurs et non-professionnels une fonctionnalité de résiliation en ligne facilement accessible. Le portail Stripe constitue l’interface privilégiée de gestion et de résiliation de l’abonnement.

Droit de rétractation des consommateurs

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Activation immédiate

Le Client peut demander expressément l’activation immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation.

En cas de rétractation après le début d’exécution du Service, PhotoGames peut conserver ou demander le paiement d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le droit de rétractation ne disparaît pas du seul fait de l’activation immédiate d’un abonnement continu. Il ne peut être perdu que dans les hypothèses et conditions strictement prévues par la loi.

Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition ;
• ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@photo-games.fr.

PhotoGames adresse un accusé de réception sur un support durable.

Formulaire type de rétractation

Garantie légale de conformité du service numérique

Lorsque le Client est consommateur ou non-professionnel, il bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

PhotoGames répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période au cours de laquelle le Service est fourni au titre de l’abonnement. Le Client peut notamment demander la mise en conformité du Service. Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, tardive ou lui cause un inconvénient majeur, il peut bénéficier des autres recours prévus par la loi, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions légales.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, en principe, aux contrats conclus par un Client professionnel pour les besoins de son activité, sous réserve des dispositions légales particulières applicables à certains petits professionnels lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Le Client professionnel reconnaît avoir vérifié que le Service correspond à ses besoins, à son matériel, à son organisation et à l’usage envisagé.

Disponibilité et maintenance

PhotoGames est tenu à une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti.

Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, intervention de l’hébergeur ou cause extérieure. PhotoGames s’efforce de limiter les interruptions et, lorsque cela est raisonnablement possible, d’informer les Clients des opérations importantes.

Évolution du Service

PhotoGames peut faire évoluer, améliorer, remplacer ou retirer une fonctionnalité ou une animation afin de tenir compte d’une évolution technique, juridique, sécuritaire ou commerciale.

PhotoGames s’efforce de ne pas supprimer brutalement une fonctionnalité essentielle à un événement déjà programmé. Lorsque cela est raisonnablement possible, une version antérieure, une solution équivalente ou une période transitoire peut être maintenue.

Compatibilité et prérequis techniques

Le Client est responsable de la compatibilité, du paramétrage et du bon fonctionnement de son photobooth, de son logiciel, de ses QR codes, de ses appareils et de sa connexion.

PhotoGames ne garantit pas une compatibilité universelle avec tous les photobooths ou tous les formats de QR codes. Les indications de compatibilité, tests et documentations fournis par PhotoGames constituent une aide et non une garantie absolue.

Responsabilité

PhotoGames fournit un outil technique d’animation et ne garantit ni le succès commercial d’un événement, ni un nombre de participants, ni un niveau d’engagement des invités.

PhotoGames ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant notamment :

• d’un photobooth incompatible, défaillant ou mal configuré ;
• d’un QR code non conforme, illisible, réutilisé ou détourné ;
• d’une connexion Internet insuffisante côté Client ou Participant ;
• d’un appareil, système ou navigateur non compatible ;
• d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais paramétrage ou d’une erreur du Client ;
• d’un contenu, pseudonyme, comportement ou photographie relevant du Client ou d’un Participant ;
• d’une interruption ou défaillance d’un prestataire tiers ;
• d’un événement de force majeure ou extérieur au contrôle raisonnable de PhotoGames.

PhotoGames ne stocke aucune photo et n’est pas responsable de la conservation, de la perte, de la diffusion ou de l’utilisation des photographies stockées hors du Service.

Aucune clause des présentes CGV ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de garantie légale impérative.

Sauvegardes et perte de données

PhotoGames met en œuvre des sauvegardes et mesures de sécurité raisonnables. Ces dispositifs ne constituent toutefois pas une garantie absolue contre toute perte, corruption, suppression accidentelle, cyberattaque ou incident majeur.

Le Client est invité à conserver les informations et éléments dont il aurait besoin indépendamment du Service, dans la mesure où leur export ou leur conservation externe est possible.

Suspension ou résiliation par PhotoGames

PhotoGames peut suspendre ou résilier tout ou partie du Service en cas d’impayé, de fraude, de tentative de fraude, de violation grave ou répétée des CGU ou CGV, d’atteinte à la sécurité, de contenu manifestement illicite ou de demande d’une autorité compétente.

Sauf urgence, risque de sécurité, fraude ou violation grave, PhotoGames peut adresser un avertissement préalable et accorder un délai raisonnable de régularisation.

La suspension ou la résiliation pour faute du Client ne donne pas droit au remboursement des sommes déjà payées, sous réserve des dispositions légales impératives.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment une catastrophe naturelle, une panne généralisée, une interruption massive des télécommunications, une cyberattaque majeure, une défaillance critique d’un prestataire indispensable ou une décision d’autorité.

Propriété intellectuelle

La souscription confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d’utiliser PhotoGames dans le cadre de l’offre souscrite.

Elle n’emporte aucune cession des droits portant sur la marque, les logos, le code, les interfaces, les règles, les missions, les duos, les bases de contenus et les animations PhotoGames.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les paiements sont traités par Stripe. Les factures et données soumises à une obligation légale peuvent être conservées malgré la suppression du compte.

Preuve électronique

Les confirmations électroniques, horodatages, données de compte, informations de paiement transmises par Stripe et enregistrements techniques conservés dans des conditions raisonnables peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

contact@photo-games.fr

Le Client est invité à préciser son identité, l’adresse électronique de son compte, la référence de l’abonnement ou de la facture et la nature de sa demande.

Litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera préalablement une réclamation écrite au professionnel.

PhotoGames a adhéré au dispositif de médiation ci-dessous. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur, au sens du Code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez, France
www.mediateur-consommation-smp.fr

La demande de médiation ne peut intervenir qu’après une réclamation préalable écrite auprès de PhotoGames et doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Pour les litiges entre professionnels, à défaut d’accord amiable et sous réserve d’une règle impérative contraire, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.

Modification des CGV

PhotoGames peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle ou commerciale.

Les modifications importantes affectant un abonnement en cours sont communiquées au Client avant leur entrée en vigueur. Lorsque la modification le justifie, le Client peut résilier avant la prochaine période de renouvellement.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique proche.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

contact@photo-games.fr