Conditions générales d’utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’accès et l’utilisation du site photo-games.fr, des espaces de compte, des outils de création et de gestion d’événements, ainsi que des animations Photo Challenge, Photo Duo et Photo Meet.

PhotoGames est un service numérique permettant d’organiser des animations autour d’un photobooth à partir de codes et de QR codes associés aux photos. PhotoGames ne reçoit, ne consulte et ne stocke aucune photo prise par le photobooth.

Définitions

Dans les présentes CGU :

• PhotoGames ou le Service désigne le site, les applications web et les fonctionnalités accessibles sous la marque PhotoGames ;
• Utilisateur désigne toute personne disposant d’un compte PhotoGames ;
• Créateur ou Organisateur désigne l’Utilisateur qui crée ou administre un événement ;
• Participant ou Invité désigne une personne rejoignant un événement sans créer de compte ;
• Événement désigne l’espace configuré par un Utilisateur pour proposer une ou plusieurs animations ;
• Photobooth désigne l’équipement et/ou le logiciel utilisé pour prendre les photos et générer les QR codes exploités par le Service.

Acceptation des CGU

L’utilisation du Service implique l’acceptation des présentes CGU. Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.

Le Participant qui rejoint un événement est également tenu de respecter les règles applicables à la participation, notamment celles relatives au choix du pseudonyme, au respect des autres personnes et à l’interdiction des usages illicites ou abusifs.

Accès au Service

La consultation des pages publiques et la participation à un événement sont accessibles sans création de compte. La création et la gestion d’un événement nécessitent un compte Utilisateur.

Les Participants rejoignent un événement au moyen d’un code court ou d’un QR code, directement depuis un navigateur compatible. Aucune application n’est à installer et aucun compte Participant n’est requis.

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU ou, le cas échéant, de l’autorisation de son représentant légal.

Création et sécurité du compte

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’accès à sa messagerie et de toutes les actions réalisées depuis son compte.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, de perte d’identifiants ou d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur doit modifier ses accès et informer PhotoGames dans les meilleurs délais à l’adresse contact@photo-games.fr.

PhotoGames peut proposer une authentification par un fournisseur tiers, notamment Google. L’utilisation de ce mode de connexion reste soumise aux conditions propres du fournisseur concerné.

Fonctionnement des événements et des animations

Le Créateur configure son événement, choisit les animations proposées, associe le photobooth concerné et partage le code ou le QR code permettant aux Invités de participer.

Les résultats des animations reposent sur les informations techniques extraites des QR codes, les validations, les pseudonymes, les scores, les temps et, selon l’animation, les associations entre Participants.

Les règles détaillées de chaque animation sont présentées dans le Service. Le Créateur est responsable de leur présentation aux Participants et du bon paramétrage de l’événement.

Absence de stockage des photos

Les photographies restent sur le photobooth, son ordinateur, son support de stockage ou tout autre système choisi par son propriétaire.

PhotoGames traite uniquement les données nécessaires au fonctionnement des animations, telles que les identifiants issus des QR codes, les pseudonymes, les validations, les scores, les classements et les associations entre Participants.

L’Utilisateur reste seul responsable de la prise de vue, du stockage, de la diffusion et de l’utilisation des photographies réalisées avec son photobooth.

Responsabilité du Créateur de l’événement

Le Créateur détermine l’objet, les modalités et le public de son événement. Pour les données des Participants qu’il décide de faire traiter dans ce cadre, il assume, lorsque la réglementation sur les données personnelles lui est applicable, les obligations du responsable du traitement. PhotoGames intervient alors comme prestataire technique et sous-traitant pour les opérations réalisées pour le compte du Créateur, sans préjudice des traitements dont PhotoGames détermine lui-même les finalités, notamment la sécurité, la facturation, la gestion des comptes, la prévention de la fraude et le respect de ses obligations légales.

Le Créateur est notamment seul responsable :

• du nom choisi pour son événement ;
• des textes, réglages et contenus qu’il saisit ou sélectionne ;
• de la conformité de l’événement à la loi, aux droits des tiers et aux règles du lieu dans lequel il est organisé ;
• de l’information des Participants lorsque celle-ci lui incombe ;
• de la configuration, de la compatibilité et du bon fonctionnement de son photobooth ;
• de l’obtention des autorisations nécessaires liées aux photographies et à leur éventuelle diffusion.

Le Créateur s’interdit notamment d’utiliser un nom ou un contenu injurieux, discriminatoire, diffamatoire, obscène, menaçant, frauduleux, illicite, portant atteinte à la dignité humaine ou aux droits d’un tiers.

Pseudonymes et comportement des Participants

Les pseudonymes sont choisis librement et ne font pas l’objet d’un contrôle automatique systématique. Chaque Participant est responsable du pseudonyme qu’il utilise et de son comportement pendant l’événement.

Sont notamment interdits :

• les pseudonymes ou comportements injurieux, discriminatoires, diffamatoires, menaçants ou illicites ;
• l’usurpation d’identité ;
• la fraude aux scores ou aux validations ;
• l’utilisation répétée ou détournée d’un QR code ;
• toute tentative de perturber, contourner ou compromettre le Service.

Modération, signalement et mesures de protection

PhotoGames ne procède pas à une surveillance générale et permanente des contenus saisis par les Utilisateurs ou les Participants.

PhotoGames peut néanmoins, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement :

• masquer ou supprimer un nom, un pseudonyme ou un contenu litigieux ;
• retirer une participation du classement ;
• bloquer temporairement ou définitivement un événement ;
• suspendre ou supprimer un compte ;
• conserver les éléments strictement nécessaires à la preuve d’un abus ou au respect d’une obligation légale.

Les mesures peuvent être immédiates en cas de fraude, d’atteinte aux droits d’un tiers, de risque pour la sécurité du Service ou de contenu manifestement illicite. Dans les autres cas, PhotoGames peut adresser un avertissement et accorder un délai de régularisation.

Compatibilité et configuration du photobooth

PhotoGames est conçu pour fonctionner avec une majorité de photobooths capables d’associer un QR code exploitable à chaque photo. Cette compatibilité dépend toutefois du matériel, du logiciel, du format du QR code, des réglages et des éventuelles mises à jour du photobooth.

Avant tout événement, l’Utilisateur doit vérifier la compatibilité de son installation et effectuer les essais nécessaires. PhotoGames ne garantit pas la compatibilité avec tous les photobooths, logiciels, versions ou configurations existants.

PhotoGames ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement résultant notamment :

• d’un QR code absent, illisible, incorrect ou non conforme ;
• d’une date ou d’une heure incorrecte sur le photobooth ;
• d’un équipement ou logiciel incompatible, obsolète ou mal configuré ;
• d’une modification du format de QR code par un fournisseur tiers ;
• d’une erreur de paramétrage ou d’utilisation par le Créateur.

Équipement et connexion des Participants

Les Participants doivent disposer d’un appareil, d’un navigateur et d’une connexion Internet permettant d’accéder au Service. Le photobooth lui-même n’a pas nécessairement besoin d’être connecté à Internet.

PhotoGames ne peut être tenu responsable des difficultés liées à l’appareil du Participant, à son navigateur, à sa connexion mobile ou Wi-Fi, à un bloqueur de contenu, aux réglages de sécurité ou à une indisponibilité d’un réseau tiers.

Disponibilité, maintenance et sécurité

PhotoGames est soumis à une obligation de moyens. Aucun taux chiffré de disponibilité ni fonctionnement ininterrompu n’est garanti.

Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, correction, évolution technique, incident de sécurité, panne de l’hébergeur ou événement indépendant de la volonté de PhotoGames.

PhotoGames met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du Service. L’Utilisateur reconnaît toutefois qu’aucun service en ligne ne peut être totalement exempt de panne, d’erreur, de vulnérabilité ou d’interruption.

Sauvegardes et perte de données

Des sauvegardes régulières peuvent être réalisées afin de faciliter la restauration du Service. Elles ne constituent toutefois pas une garantie absolue contre toute perte, corruption ou altération de données.

La responsabilité de PhotoGames ne pourra être engagée pour une perte de données causée par un événement extérieur, une défaillance de l’hébergeur, une erreur de l’Utilisateur, une suppression volontaire, un usage frauduleux ou un cas de force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives.

Évolution du Service

PhotoGames peut corriger, améliorer, remplacer, ajouter ou retirer une fonctionnalité ou une animation afin d’assurer la sécurité, la conformité, la qualité ou l’évolution du Service.

Dans la mesure du raisonnable, PhotoGames évitera qu’une évolution importante compromette brutalement un événement déjà programmé. Une ancienne version pourra être maintenue temporairement ou remplacée par une fonctionnalité équivalente lorsque cela est techniquement et économiquement possible.

PhotoGames ne garantit pas le maintien indéfini de l’ensemble des fonctionnalités, présentations, contenus ou compatibilités existant à une date donnée.

Offres, abonnements et accès aux fonctionnalités

Le Service peut comporter une offre gratuite, une offre Premium et une offre Pro. Les caractéristiques, limitations et prix applicables sont présentés sur la page Tarifs et dans les conditions générales de vente.

La souscription, le renouvellement, le paiement, la facturation, la modification du moyen de paiement et la résiliation des offres payantes sont régis par les conditions générales de vente et peuvent être gérés au moyen des services Stripe.

À la fin d’un abonnement ou en cas de suspension, certaines fonctionnalités peuvent devenir indisponibles. Les événements concernés peuvent être conservés en lecture seule ou bloqués jusqu’à la souscription ou la régularisation d’une offre adaptée, conformément aux conditions générales de vente.

Communications liées au Service

PhotoGames peut envoyer les messages strictement nécessaires au fonctionnement du Service, notamment ceux relatifs :

• à la création, à la sécurité ou à la récupération du compte ;
• aux événements et aux alertes techniques importantes ;
• aux paiements, factures, renouvellements, échecs de paiement et résiliations ;
• aux modifications importantes des conditions contractuelles.

Aucune newsletter ou prospection commerciale électronique n’est adressée sans base légale ou consentement distinct lorsqu’il est requis.

Services et contenus de tiers

Le Service peut s’appuyer sur des prestataires tiers, notamment Hostinger pour l’hébergement, Stripe pour les paiements, Google pour l’authentification et YouTube pour la diffusion de vidéos.

Le chargement d’un contenu tiers peut être subordonné à une action de l’Utilisateur. Les services tiers disposent de leurs propres conditions et politiques de confidentialité. PhotoGames n’est pas responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité ou de leurs décisions.

Propriété intellectuelle

La marque PhotoGames, les logos, la charte graphique, les interfaces, les textes, les règles, les bases de contenus, les missions, les duos, les animations, le code source et, plus généralement, les éléments composant le Service sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’accès au Service n’emporte aucune cession de droits. Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion, revente, mise à disposition ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Service est interdite.

L’Utilisateur peut utiliser les éléments générés ou mis à sa disposition uniquement pour les besoins normaux de ses événements et dans les limites de l’offre souscrite.

Contenus saisis par les Utilisateurs

L’Utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les contenus qu’il saisit. Il accorde à PhotoGames une autorisation non exclusive, gratuite et strictement limitée à l’hébergement, la reproduction technique, l’affichage et le traitement nécessaires au fonctionnement de l’événement et du Service.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il saisit et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.

Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Au lancement, PhotoGames utilise uniquement les cookies et mécanismes de stockage strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à l’authentification et au paiement. Les vidéos tierces sont chargées uniquement après une action de l’Utilisateur lorsque cela est prévu par le site.

Les données détaillées supprimées peuvent laisser place à des statistiques globales véritablement anonymisées, telles que le nombre total d’événements ou de Participants. Ces statistiques peuvent être affichées dans la section publique « PhotoGames en chiffres » sans permettre l’identification d’une personne, d’un compte ou d’un événement.

Suppression volontaire du compte

L’Utilisateur peut demander la suppression immédiate de son compte depuis l’interface prévue à cet effet, après confirmation explicite.

Cette suppression entraîne la suppression des événements, Participants, classements, photobooths enregistrés, contenus et réglages associés, sous réserve :

• des données devant être conservées pour respecter une obligation légale, comptable ou fiscale ;
• des éléments strictement nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• des statistiques préalablement et irréversiblement anonymisées.

La suppression est définitive et ne permet pas la récupération ultérieure du compte ou des événements supprimés.

Comptes inactifs

PhotoGames peut supprimer un compte n’ayant fait l’objet d’aucune connexion pendant une période de douze mois, à condition qu’il ne comporte aucun abonnement actif ni événement en cours ou programmé.

Un avertissement est adressé, dans la mesure du possible, au moins trente jours avant la suppression. Une reconnexion pendant ce délai permet de conserver le compte.

Les factures et données soumises à une obligation légale de conservation peuvent être archivées séparément pendant la durée applicable.

Suspension et résiliation par PhotoGames

PhotoGames peut suspendre, limiter ou supprimer l’accès d’un Utilisateur en cas :

• de violation des présentes CGU ou des conditions générales de vente ;
• de fraude, tentative de fraude ou contournement technique ;
• d’utilisation portant atteinte au Service, à sa sécurité ou aux autres utilisateurs ;
• de contenu illicite ou d’atteinte aux droits d’un tiers ;
• d’impayé selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente ;
• de demande d’une autorité compétente ou d’obligation légale.

Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou violation grave, PhotoGames peut informer l’Utilisateur et lui laisser un délai raisonnable pour régulariser la situation.

Responsabilité

PhotoGames fournit un outil technique d’animation. Le succès, le déroulement et la qualité d’un événement dépendent notamment de l’organisation, du photobooth, du réseau disponible, des appareils des Participants et du comportement des personnes présentes.

PhotoGames ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation ou d’un paramétrage incorrect ;
• d’une incompatibilité ou panne du photobooth ;
• d’une connexion Internet insuffisante ou indisponible ;
• d’un contenu, pseudonyme ou comportement imputable à un Utilisateur ou un Participant ;
• de la perte, diffusion ou utilisation d’une photo stockée hors de PhotoGames ;
• d’un service tiers ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable de PhotoGames.

Les limitations prévues par les présentes CGU ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative, notamment en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou de garantie légale applicable.

Force majeure

PhotoGames ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible, notamment une panne généralisée, une cyberattaque de grande ampleur, une interruption des télécommunications, une défaillance de l’hébergeur, une catastrophe naturelle ou une décision d’une autorité.

Preuve

Les journaux techniques, horodatages, confirmations électroniques, données de compte et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des actions réalisées sur le Service, sous réserve de la preuve contraire.

Modification des CGU

PhotoGames peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou commerciale.

Les Utilisateurs sont informés des modifications importantes par tout moyen approprié. Lorsque leur consentement est juridiquement nécessaire, il peut leur être demandé d’accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser certaines fonctionnalités.

Dispositions relatives à la sous-traitance des données des Participants

Lorsque le Créateur agit comme responsable du traitement des données de son événement et que PhotoGames traite ces données pour son compte, les stipulations suivantes constituent les instructions documentées et clauses de sous-traitance applicables.

29.1 Objet, durée, nature et finalité

PhotoGames traite les données pendant la durée nécessaire à la fourniture de l’événement et selon les durées de conservation annoncées. Les opérations comprennent l’hébergement, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, le calcul des scores, la constitution des classements, la mise en relation technique des validations et la suppression des données.

29.2 Données et personnes concernées

Les données peuvent comprendre les pseudonymes, identifiants techniques de participation, informations issues des QR codes, validations, scores, temps, classements et associations nécessaires à Photo Duo et Photo Meet. Les personnes concernées sont les Participants à l’événement.

29.3 Instructions du Créateur

PhotoGames ne traite les données que pour fournir le Service selon les choix du Créateur, les présentes CGU et la configuration de l’événement, sauf obligation légale contraire. Toute instruction supplémentaire doit être licite, documentée et compatible avec le Service.

29.4 Confidentialité et sécurité

PhotoGames veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées aux risques.

29.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Créateur autorise PhotoGames à recourir aux prestataires nécessaires au fonctionnement du Service, notamment l’hébergeur et les prestataires techniques identifiés dans la Politique de confidentialité. PhotoGames demeure responsable de leur sélection et de l’encadrement contractuel requis.

29.6 Assistance

Compte tenu de la nature du traitement et dans la mesure raisonnablement possible, PhotoGames aide le Créateur à répondre aux demandes d’exercice de droits, à gérer les incidents de sécurité et à respecter ses obligations de sécurité, d’analyse d’impact et de consultation préalable lorsque celles-ci sont applicables.

29.7 Violation de données

PhotoGames informe le Créateur dans les meilleurs délais raisonnables après avoir pris connaissance d’une violation de données concernant son événement, lorsque cette information est nécessaire pour permettre au Créateur de respecter ses propres obligations.

29.8 Sort des données

À l’issue des durées prévues ou en cas de suppression du compte, PhotoGames supprime les données opérationnelles, sous réserve des obligations légales, de la défense de ses droits et des statistiques préalablement rendues réellement anonymes.

29.9 Informations et contrôle

PhotoGames met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations. Toute demande d’audit doit être proportionnée, justifiée, respecter la confidentialité et ne pas compromettre la sécurité du Service ni les données d’autres utilisateurs.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à contact@photo-games.fr afin de rechercher une solution amiable.

Les règles spécifiques applicables aux Clients consommateurs, notamment la médiation de la consommation, sont précisées dans les conditions générales de vente.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Service :

contact@photo-games.fr